CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB (CGU)

 

1. DEFINITIONS ET SIGLES :

AUSY : Agence Urbaine de Safi-Youssoufia

E-Services : Ensemble des services en ligne fournis par l’AUSY aux Utilisateurs, accessible via le portail « www.ausy.ma »

DAJF/SAGP : Département des Affaires Juridiques et Foncières / Service des Acquisitions et de la Gestion du Patrimoine

DGU/DI : Département de la Gestion Urbaine / Division de l’Instruction

SI : Service Informatique

NRU : Note de Renseignement Urbanistique

Utilisateur : Personne physique utilisant le site web de l’AUSY

2. OBJET :

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site web de l’AUSY, accessible via le lien www.ausy.ma

3. ACCEPTATION PRÉALABLE :

Il est expressément convenu que le seul fait d’accéder à ou de consulter l’une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation.

Il est également expressément convenu que les présentes conditions pourront être modifiées par l’Editeur, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, et que ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

Définitions et champ d’application

L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
1- « données à caractère personnel » : toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ciaprès « personne concernée ». Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
2- « traitement de données à caractère personnel » (« traitement ») : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
3- « données sensibles » : données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques ;
4- « fichier de données à caractère personnel » (« fichier ») : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographiques, tels que les archives, les banques de données, les fichiers de recensement ;
5- « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires, le responsable du traitement doit être indiqué dans la loi d’organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l’entité légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel en cause ;
6- « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
7- « tiers » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données ;
8- « destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les organismes qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une disposition légale ne sont pas considérées comme destinataires, notamment la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel instituée à l’article 27 ci-après et dénommée la Commission nationale ;
9- « consentement de la personne concernée » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée, par laquelle la personne concernée accepte que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
10- « cession ou communication » : toute divulgation ou information d’une donnée portée à la connaissance d’une personne autre que a personne concernée ;
11- « interconnexion de données » : forme de traitement qui consiste à établir un rapport entre les données d’un fichier et les données d’un fichier ou plusieurs fichiers tenus par un autre ou par d’autres responsables, ou tenus par le même responsable mais dans un autre but.

Dispositions

Par données à caractère personnel, l’Agence Urbaine de Safi-Youssoufia (AUSY) entend toutes les informations divulguées par les utilisateurs des e-services, quelle que soit leur nature, tels que leurs noms, prénoms, e-mails, cin…, permettant de répondre à leurs demandes.

Les données à caractère personnel que l’AUSY est amenée à recueillir sont adressées à l’entité en charge du traitement de chaque type de demande :

  • DAJF/SAGP : pour le traitement des NRU
  • DI : pour la pré-instruction
  • SI : pour la prise de rendez-vous

Toute donnée à caractère personnel que le demandeur est amené à transmettre à l’AUSY est traitée de manière confidentielle conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aucune information à caractère personnel, concernant le demandeur n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non justifiées ou prévues par la loi. Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°09-08. Pour ce faire, ils doivent notamment s’abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des informations auxquelles ils accèdent et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes.

Conformément au principe de proportionnalité, L’AUSY s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation des traitements.

Conformément à la loi n°09-08, le demandeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et que l’AUSY pourra être amenée à recueillir, en nous contactant à tout moment par courrier électronique adressé à : loi_09-08@ausy.ma

5. COOKIES :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

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Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par notre site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation.

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Les cookies sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser les cookies.

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Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement et le changer à partir d’ici Révoquer le consentement

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet.

6. MODIFICATION DES SERVICES :

L’AUSY se réserve le droit de modifier tout ou partie des e-services, sans information préalable de l’Utilisateur.

L’AUSY peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie des e-services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’AUSY.

7. REGLES GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE :

Vous vous engagez à utiliser les e-service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour transmettre tout contenu :

– qui soit illégal, menaçant pour la vie privée d’autrui ;

– comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des e-services ;

– ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des e-services.

– pour toute information ou aide pour assister l’utilisateur veuillez utiliser : cadi@ausy.ma/06 36 75 06 88